Que risque-t-on pour non exécution des recommandations ou obligations du SPANC après son contrôle ?

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Vous avez 4 ans pour remettre aux normes votre installation reconnue défaillante, et 1 an pour les nouveaux acquéreurs dans le cadre d’une vente (à savoir qu’un bien peut être vendu non conforme, avec des négociations entre l’acheteur et le vendeur).

Si vos obligations de travaux liés aux risques sanitaires et environnementaux ne sont pas respectées, le SPANC vous facturera, une fois les délais écoulés, une redevance dont le montant sera doublé. En cas de délit de pollution la sanction devient alors pénale (amende, emprisonnement) et s’applique tant que le propriétaire n’a pas réalisé les travaux. L’arrêté du 27 mai 2012 relatif aux « modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif » clarifie ce qu’on entend par « danger sanitaire » et « risque environnemental ».