La loi sur l’eau et les milieux aquatique du 30 décembre 2006 et la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 ont modifié la réglementation en assainissement non collectif (ANC).

Pour retrouver les dispositions législatives et réglementaire relatives à l’Assainissement Non Collectif (ANC), se référer aux codes suivants :

• Code de la santé publique : raccordement L.1331-1 à L.1331-7-1, sanctions L.1331-8, accès propriétés privées L.1331-11, diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.1331-11-1
• Code général des collectivités territoriales : contrôle L.2224-8, zonage d’assainissement L.2224-10, R.2224-7 à R.2224-9, redevance d’assainissement L.2224-11 à L.2224-12-2 et R.2224-19, R.2224-19-1 et R.2224-19-5
• Code de la construction et de l’habitation : diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.271-4 à L.271-6, éco-prêt à taux zéro R.319-1 àR.319-22
• Code général des impôts : éco-prêt à taux zéro article 244 quater U
• Code de l’urbanisme : attestation de conformité permis de construire, certificat d’urbanisme…
• Code civil : ouvrage, réception des travaux, responsabilité des constructeurs