Les dispositions introduites par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et la loi portant engagement national pour l’environnement ont nécessité de prendre des textes d’application parmi lesquels :

Permis de construire

• Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

Prescriptions techniques

• Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH (Équivalent Habitant)
• Arrêté du 22 juin 2007 (modifié) relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif (article 16)

Contrôle

• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalité de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

Agrément des vidangeurs

• Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

Éco-prêt à taux zéro

• Arrêté du 30 mars 2009, modifié par l’arrêté du 27 décembre 2013, relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Pour aller plus loin, voir le recueil de texte en assainissement sur le portail interministériel via le lien suivant : Recueil de textes – Portail interministériel sur l’assainissement non collectif (www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr)