D’après le ministère de la transition écologique et solidaire, la France compte 5 millions de logements disposant d’un dispositif d’assainissement non collectif dont 80% seraient défectueux et/ou mal entretenus. Près de 1% de la population soit 600 000 logements environ, rejettent leurs eaux usées non traitées, directement dans la nature. Cette situation peut être à l’origine de la pollution des sols, des cours d’eaux et des nappes phréatiques.

À partir de ce constat, les pouvoirs publics en ont fait une préoccupation écologique majeure pour améliorer la situation. Ainsi, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi « grenelle 2 » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (parfois appelée loi ENE) a abouti à la création d’un nouveau diagnostic : le diagnostic d’assainissement.
Ce dernier porte sur le contrôle et le fonctionnement des installations d’assainissement non collectif : fosse toutes eaux, bac dégraisseur, micro station, filtres compacts etc…

Objectif du diagnostic d’assainissement non collectif

L’objectif du diagnostic d’assainissement est double :

Protéger les parties au moment de la vente. Ainsi l’acheteur est mieux informé sur l’état de l’habitation et le vendeur met hors de toutes causes sa responsabilité
Améliorer l’état des installations d’assainissement non collectif puisque les travaux de mise aux normes éventuels doivent être réalisés obligatoirement

Contenu du diagnostic d’assainissement non collectif

Le diagnostic d’assainissement consiste à vérifier le fonctionnement et l’entretien de l’installation d’assainissement non collectif. Le diagnostic d’assainissement précise dans un rapport les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé et des personnes et les risques potentiels de pollution de l’environnement.

À la suite de son contrôle, le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) consigne dans un rapport, les observations réalisées au cours de la visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l’environnement présentés par le dispositif d’assainissement.

Dans son rapport de visite, le SPANC émet :

Des recommandations à l’adresse du propriétaire concernant l’accessibilité au dispositif d’assainissement individuel, l’entretien de celui-ci, ou la nécessité de faire des modifications
En cas de risques sanitaires et environnementaux avérés, la liste des travaux à réaliser par ordre de priorité

Le saviez-vous ?

Le rapport de visite du SPANC constitue le diagnostic d’assainissement qui doit être joint au compromis de vente puis annexé à l’acte de vente chez le notaire.

Quelle est la durée de validité du diagnostic d’assainissement ?

Le rapport de visite remis à l’acquéreur est annexé au compromis de vente et doit dater de moins de trois ans au jour de la signature de l’acte définitif de vente chez le notaire (en vigueur depuis 2013).

Comment obtenir le diagnostic d’assainissement ?

Les communes via le SPANC, assurent la mission de gestion, contrôle et vérification de toutes les installations d’assainissement non collectif (neuf, existant ou à réhabiliter). Les mairies en passant par le SPANC restent donc vos interlocuteurs privilégiés auprès desquels vous devez faire votre demande de diagnostic assainissement.
Le saviez-vous ?

Contrairement aux autres diagnostics (énergétique, électrique, plomb, amiante, etc.) qui ne sont que purement informatifs et n’entraînent aucune obligation de travaux, le diagnostic d’assainissement peut être contraignant. En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an.