Cadre règlementaire et normatif

La loi sur l’eau et les milieux aquatique du 30 décembre 2006 et la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 ont modifié la réglementation en assainissement non collectif (ANC).

Pour retrouver les dispositions législatives et réglementaire relatives à l’Assainissement Non Collectif (ANC), se référer aux codes suivants :

• Code de la santé publique : raccordement L.1331-1 à L.1331-7-1, sanctions L.1331-8, accès propriétés privées L.1331-11, diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.1331-11-1
• Code général des collectivités territoriales : contrôle L.2224-8, zonage d’assainissement L.2224-10, R.2224-7 à R.2224-9, redevance d’assainissement L.2224-11 à L.2224-12-2 et R.2224-19, R.2224-19-1 et R.2224-19-5
• Code de la construction et de l’habitation : diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.271-4 à L.271-6, éco-prêt à taux zéro R.319-1 àR.319-22
• Code général des impôts : éco-prêt à taux zéro article 244 quater U
• Code de l’urbanisme : attestation de conformité permis de construire, certificat d’urbanisme…
• Code civil : ouvrage, réception des travaux, responsabilité des constructeurs

Les dispositions introduites par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et la loi portant engagement national pour l’environnement ont nécessité de prendre des textes d’application parmi lesquels :

Permis de construire

• Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

Prescriptions techniques

• Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH (Équivalent Habitant)
• Arrêté du 22 juin 2007 (modifié) relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif (article 16)

Contrôle

• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalité de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

Agrément des vidangeurs

• Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

Éco-prêt à taux zéro

• Arrêté du 30 mars 2009, modifié par l’arrêté du 27 décembre 2013, relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Pour aller plus loin, voir le recueil de texte en assainissement sur le portail interministériel via le lien suivant : Recueil de textes – Portail interministériel sur l’assainissement non collectif (www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr)

D’après AFNOR, un DTU (ou Document Technique Unifié) est un texte normatif rédigé par un professionnel.  Il constitue une référence commune pour tous les intervenants du bâtiment : maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, entreprises, artisans, experts d’assurance…

Ne pas respecter le DTU peut entraîner l’exclusion des garanties offertes par les polices individuelles d’assurance. Pour le client final, le respect du DTU par des professionnels est la certitude de la réalisation d’ouvrages conformes aux règles de l’art (choix des produits et mise en œuvre).

Un DTU a deux fonctions :

• Présenter les ouvrages traditionnels, leurs domaines d’emploi et les produits associés
• Décrire les étapes de mise en œuvre

Le DTU est édité par l’AFNOR, c’est donc une norme française NF reconnue. Pour les professionnels de l’assainissement non collectif, seul le NF DTU 64.1 régit les dispositifs d’assainissement non collectif pour les maisons d’habitation individuelle jusqu’à 20 pièces principales.

En savoir plus sur la réglementation pour l’assainissement non collectif, voir le lien : Recueil de textes – Portail interministériel sur l’assainissement non collectif (www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr)

Le rôle du SPANC

Le SPANC (Service d’Assainissement Non Collectif) est un service public local obligatoire mis en place dans votre commune ou au sein de votre communauté de communes. Il fournit des prestations en matière d’assainissement autonome et est financé par la redevance d’assainissement non collectif de ses usagers.

Les missions du SPANC

Le SPANC est chargé de contrôler les installations d’assainissement non collectif. Il intervient lors de la mise en place d’un assainissement individuel (neuf), ou lors de sa réhabilitation ou mise en conformité (existant). Le SPANC est aussi présent pour vous conseiller, donner des directives et informer les usagers sur la réglementation en matière d’ANC.

Le SPANC effectue différentes vérifications et contrôles :

• Le contrôle diagnostic qui sert à établir l’existence et la conformité de l’installation d’assainissement autonome
• Le contrôle de conception, d’implantation et la réalisation des installations neuves qui intervient suite à votre demande de permis de construire ou de certificat d’urbanisme. Le SPANC doit ainsi valider votre projet d’installation d’assainissement autonome en conformité avec la réglementation
• Le contrôle de bonne exécution des ouvrages qui intervient pendant les travaux
• Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes qui doit être effectué tous les 10 ans. Il s’agit de s’assurer de l’état des ouvrages, du bon écoulement des effluents, et de l’état de votre installation sur les plans sanitaires et environnementaux.

Le SPANC a aussi des compétences facultatives et peut élargir son champ de compétence concernant :

• Les travaux de réalisation, de conception, de dimensionnement des systèmes d’assainissement autonome
• L’entretien des installations d’assainissement individuel
• Le traitement des matières de vidange issues des installations

Le SPANC reste votre interlocuteur privilégié en matière d’assainissement non collectif.

D’après le ministère de la transition écologique et solidaire, la France compte 5 millions de logements disposant d’un dispositif d’assainissement non collectif dont 80% seraient défectueux et/ou mal entretenus. Près de 1% de la population soit 600 000 logements environ, rejettent leurs eaux usées non traitées, directement dans la nature. Cette situation peut être à l’origine de la pollution des sols, des cours d’eaux et des nappes phréatiques.

À partir de ce constat, les pouvoirs publics en ont fait une préoccupation écologique majeure pour améliorer la situation. Ainsi, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi « grenelle 2 » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (parfois appelée loi ENE) a abouti à la création d’un nouveau diagnostic : le diagnostic d’assainissement.
Ce dernier porte sur le contrôle et le fonctionnement des installations d’assainissement non collectif : fosse toutes eaux, bac dégraisseur, micro station, filtres compacts etc…

Objectif du diagnostic d’assainissement non collectif

L’objectif du diagnostic d’assainissement est double :

• Protéger les parties au moment de la vente. Ainsi l’acheteur est mieux informé sur l’état de l’habitation et le vendeur met hors de toutes causes sa responsabilité
• Améliorer l’état des installations d’assainissement non collectif puisque les travaux de mise aux normes éventuels doivent être réalisés obligatoirement

Contenu du diagnostic d’assainissement non collectif

Le diagnostic d’assainissement consiste à vérifier le fonctionnement et l’entretien de l’installation d’assainissement non collectif. Le diagnostic d’assainissement précise dans un rapport les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé et des personnes et les risques potentiels de pollution de l’environnement.

À la suite de son contrôle, le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) consigne dans un rapport, les observations réalisées au cours de la visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l’environnement présentés par le dispositif d’assainissement.

Dans son rapport de visite, le SPANC émet :

• Des recommandations à l’adresse du propriétaire concernant l’accessibilité au dispositif d’assainissement individuel, l’entretien de celui-ci, ou la nécessité de faire des modifications
• En cas de risques sanitaires et environnementaux avérés, la liste des travaux à réaliser par ordre de priorité

Le saviez-vous ?

Le rapport de visite du SPANC constitue le diagnostic d’assainissement qui doit être joint au compromis de vente puis annexé à l’acte de vente chez le notaire.

Quelle est la durée de validité du diagnostic d’assainissement ?

Le rapport de visite remis à l’acquéreur est annexé au compromis de vente et doit dater de moins de trois ans au jour de la signature de l’acte définitif de vente chez le notaire (en vigueur depuis 2013).

Comment obtenir le diagnostic d’assainissement ?

Les communes via le SPANC, assurent la mission de gestion, contrôle et vérification de toutes les installations d’assainissement non collectif (neuf, existant ou à réhabiliter). Les mairies en passant par le SPANC restent donc vos interlocuteurs privilégiés auprès desquels vous devez faire votre demande de diagnostic assainissement.

Le saviez-vous ?

Contrairement aux autres diagnostics (énergétique, électrique, plomb, amiante, etc.) qui ne sont que purement informatifs et n’entraînent aucune obligation de travaux, le diagnostic d’assainissement peut être contraignant. En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an.

(Rubrique en construction et disponible prochainement)

Agrément des vidangeurs

• Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.