Si le rapport de visite de contrôle (ou diagnostic assainissement) délivré par le SPANC révèle une non-conformité de votre installation d’assainissement autonome, les travaux de mise aux normes sont à la charge du vendeur. Si vous ne voulez pas les faire, l’acheteur est libre de casser la vente ou de négocier le prix de vente de votre bien immobilier.