Foire aux questions

L’étude de sol pour l’assainissement individuel n’est pas obligatoire. Cependant, les SPANC ou la collectivité peut la rendre obligatoire (article L2224-8 de la LEMA du 30 décembre 2006) par l’intermédiaire des textes locaux, comme les arrêtés préfectoraux. PM ASSAINISSEMNET vous conseil de vous renseigner auprès de votre SPANC de rattachement, le seul interlocuteur à privilégier en matière d’ANC.

Vous avez 4 ans pour remettre aux normes votre installation reconnue défaillante, et 1 an pour les nouveaux acquéreurs dans le cadre d’une vente (à savoir qu’un bien peut être vendu non conforme, avec des négociations entre l’acheteur et le vendeur).

Si vos obligations de travaux liés aux risques sanitaires et environnementaux ne sont pas respectées, le SPANC vous facturera, une fois les délais écoulés, une redevance dont le montant sera doublé. En cas de délit de pollution la sanction devient alors pénale (amende, emprisonnement) et s’applique tant que le propriétaire n’a pas réalisé les travaux. L’arrêté du 27 mai 2012 relatif aux « modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif » clarifie ce qu’on entend par « danger sanitaire » et « risque environnemental ».

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est votre interlocuteur légal en matière d’assainissement non collectif, lui-même soumis à la loi et la réglementation en vigueur.

Légalement, votre SPANC est habilité à réaliser le contrôle de votre assainissement individuel. Le SPANC peut mandater une entreprise pour réaliser les contrôles d’installations d’assainissement autonome. Tout diagnostic réalisé par un diagnosticien privé non mandaté par le SPANC n’a aucune valeur légale même lors d’une vente.

Auprès du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de votre collectivité ou communauté de communes.

Vous pouvez également consulter le site interministériel suivant : Portail interministériel sur l’assainissement non collectif (www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr)

Si le rapport de visite de contrôle (ou diagnostic assainissement) délivré par le SPANC révèle une non-conformité de votre installation d’assainissement autonome, les travaux de mise aux normes sont à la charge du vendeur. Si vous ne voulez pas les faire, l’acheteur est libre de casser la vente ou de négocier le prix de vente de votre bien immobilier.

Il est possible de bénéficier de certaines aides et subventions. Il s’agit par exemple de l’éco-prêt à taux zéro qui a été remanié et prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif est valable pour les travaux de réhabilitation de votre assainissement autonome par une filière ANC ne consommant pas d’énergie. Vous pourrez ainsi emprunter au maximum 10000 euros sur 15 ans sans conditions de ressources. Nous vous recommandons, sans aucune obligation de recourir à une entreprise ou un artisan labelisé Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) pour soutenir la démarche éco-responsable.

D’autres aides sous conditions existent auprès des organismes comme :

• l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) sous certaines conditions
• Les Agences de l’eau, les conseils départementaux
• Possibilité d’avoir un taux réduit de TVA (10%) sous condition dans des organismes de crédit ou des banques partenaires

PM ASSAINISSEMENT vous conseille de vous rapprocher des différents organismes ci-dessus cités pour plus de renseignements.

Une étude de sol est préconisée en étude préparatoire de votre projet d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Cette étude d’avant-projet vous permet de choisir la filière d’assainissement individuel la mieux adaptée à votre sol mais aussi sa conception et son dimensionnement en lien avec l’espace disponible sur votre parcelle.

Une étude de sol est indispensable quand il s’agit de :

• La réhabilitation ou la rénovation d’un assainissement autonome ancien (existant)
• La demande d’un certificat d’urbanisme (CU), ou d’une demande de permis de construire (PC) d’une maison neuve avec ANC
• L’achat/vente d’un logement avec un assainissement individuel

Mal conçues ou mal dimensionnées, les installations d’assainissement non collectif peuvent engendrer de graves nuisances environnementales et d’importants risques sanitaires. Il est fortement conseillé de de faire appel à un bureau d’étude spécialisé.

Ci-dessous les raisons pour lesquelles il faut faire appel à nos services :

• Évaluer les besoins du maître d’ouvrage
• Définir l’aptitude du sol à traiter des effluents d’une filière d’assainissement non collectif
• Étudier les caractéristiques du sol : nature, texture, structure, présence ou non d’hydromorphie
• Étudier les propriétés physiques : calcul des coefficients de perméabilité
• Étudier l’environnement du projet : pédologie, topographie, géologie, hydrogéologie, hydrologie…
• Optimiser la conception, le dimensionnement et l’implantation de la filière
• Optimiser les délais et les coûts
• Prévenir et limiter les risques de pollution de l’environnement et les risques sanitaires
• Prévenir la saturation précoce des sols ou sous-sol par des eaux non ou insuffisamment traitées
• Proposer la filière la mieux adaptée à votre sol et à votre parcelle donnée, chaque projet d’ANC étant unique

Conformément à la loi Spinetta de 1978, tous ces artisans ayant des activités en lien avec le bâtiment doivent obligatoirement disposer d’une garantie décennale obligatoire, et une assurance responsabilité civile professionnelle.