Foire aux questions

Un SPANC (Service d’Assainissement Non Collectif) est un service public local obligatoire mis en place dans votre commune ou au sein de votre communauté de communes.

Il fournit des prestations en matière d’assainissement autonome et est financé par la redevance d’assainissement non collectif de ses usagers. C’est l’interlocuteur privilégié en matière d’assainissement non collectif lui-même soumis à la réglementation.

Le SPANC est chargé de contrôler les installations d’assainissement non collectif. Il intervient lors de la mise en place d’un assainissement individuel (neuf), ou lors de sa réhabilitation ou mise en conformité (existant). Le SPANC est aussi présent pour vous conseiller, donner des directives et informer les usagers sur la réglementation en matière d’ANC.

Le SPANC effectue différentes vérifications et contrôles :

• Le contrôle diagnostic qui sert à établir l’existence et la conformité de l’installation d’assainissement autonome
• Le contrôle de conception, d’implantation et la réalisation des installations neuves qui intervient suite à votre demande de permis de construire ou de certificat d’urbanisme. Le SPANC doit ainsi valider votre projet d’installation d’assainissement autonome en conformité avec la réglementation
• Le contrôle de bonne exécution des ouvrages qui intervient pendant les travaux
• Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes qui doit être effectué tous les 10 ans. Il s’agit de s’assurer de l’état des ouvrages, du bon écoulement des effluents, et de l’état de votre installation sur les plans sanitaire et environnemental

Au moment de la demande de permis de construire ou du certificat d’urbanisme, avant de commencer vos travaux d’installation ou de réhabilitation d’assainissement individuel, vous devez obligatoirement passer par votre SPANC. Le SPANC doit vérifier, valider votre projet et contrôler le bon déroulement des travaux.

Si vous devez vendre votre logement, vous devez présenter un rapport de contrôle de diagnostic (encore appelé diagnostic d’assainissement) délivré par le SPANC et datant de moins de 3 ans. Ce diagnostic d’assainissement doit être annexé à la promesse de vente et in fine à l’acte de vente chez le notaire.

Les communes via le SPANC, assurent la mission de gestion, contrôle et vérification de toutes les installations d’assainissement non collectif (neuf, existant ou à réhabiliter). Les mairies en passant par le SPANC restent donc vos interlocuteurs privilégiés. La demande de diagnostic d’assainissement est à formuler auprès du SPANC.

Le rapport de visite remis à l’acquéreur et annexé au compromis de vente doit dater de moins de trois ans au jour de la signature de l’acte définitif de vente chez le notaire (en vigueur depuis 2013).

Un bureau d’étude spécialisé est conseillé. Son rôle est varié et en fonction des besoins du client, il peut être mandaté pour faire une étude de sol (étude à la parcelle), le dimensionnement et la conception de votre dispositif d’assainissement autonome. Le bureau d’étude peut être missionné comme maître d’ouvrage, de contrôle et d’exécution des travaux.

Conformément à la loi Spinetta de 1978, le bureau d’étude de sol ayant des activités en lien avec le bâtiment doit obligatoirement disposer d’une garantie décennale obligatoire et une assurance responsabilité civile professionnelle.

Un projet d’installation d’un assainissement individuel intègre un certain nombre de professionnels autres que le bureau d’étude de sol déjà évoqué.

Les artisans en tête desquels le terrassier, entreprise de travaux public (TP), le maçon, le plombier. Tous ces artisans doivent travailler dans les règles de l’art, le respect de la réglementation et les normes en vigueur. Conformément à la loi Spinetta de 1978, tous ces artisans ayant des activités en lien avec le bâtiment doivent obligatoirement disposer d’une garantie décennale obligatoire et une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le revendeur distributeur qui, généralement inclut dans leurs services de vente des contrats d’entretien. Seul les filières agréées par les services de l’état sont recommandées.

L’installateur spécialisé, formé pour la pose, la mise en service et même l’entretien de filière d’assainissement individuel telles que les microstations et les filtres compacts.

Conformément à la loi Spinetta de 1978, tous ces artisans ayant des activités en lien avec le bâtiment doivent obligatoirement disposer d’une garantie décennale obligatoire, et une assurance responsabilité civile professionnelle.

Mal conçues ou mal dimensionnées, les installations d’assainissement non collectif peuvent engendrer de graves nuisances environnementales et d’importants risques sanitaires. Il est fortement conseillé de de faire appel à un bureau d’étude spécialisé.

Ci-dessous les raisons pour lesquelles il faut faire appel à nos services :

• Évaluer les besoins du maître d’ouvrage
• Définir l’aptitude du sol à traiter des effluents d’une filière d’assainissement non collectif
  • Étudier les caractéristiques du sol : nature, texture, structure, présence ou non d’hydromorphie
  • Étudier les propriétés physiques : calcul des coefficients de perméabilité
  • Étudier l’environnement du projet : pédologie, topographie, géologie, hydrogéologie, hydrologie…
• Optimiser la conception, le dimensionnement et l’implantation de la filière
• Optimiser les délais et les coûts
• Prévenir et limiter les risques de pollution de l’environnement et les risques sanitaires
• Prévenir la saturation précoce des sols ou sous-sol par des eaux non ou insuffisamment traitées
• Proposer la filière la mieux adaptée à votre sol et à votre parcelle donnée, chaque projet d’ANC étant unique

Une étude de sol est préconisée en étude préparatoire de votre projet d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Cette étude d’avant-projet vous permet de choisir la filière d’assainissement individuel la mieux adaptée à votre sol mais aussi sa conception et son dimensionnement en lien avec l’espace disponible sur votre parcelle.

Une étude de sol est indispensable quand il s’agit de :

• La réhabilitation ou la rénovation d’un assainissement autonome ancien (existant)
• La demande d’un certificat d’urbanisme (CU), ou d’une demande de permis de construire (PC) d’une maison neuve avec ANC
• L’achat/vente d’un logement avec un assainissement individuel

Il est possible de bénéficier de certaines aides et subventions. Il s’agit par exemple de l’éco-prêt à taux zéro qui a été remanié et prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif est valable pour les travaux de réhabilitation de votre assainissement autonome par une filière ANC ne consommant pas d’énergie. Vous pourrez ainsi emprunter au maximum 10000 euros sur 15 ans sans conditions de ressources. Nous vous recommandons, sans aucune obligation de recourir à une entreprise ou un artisan labelisé Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) pour soutenir la démarche éco-responsable.

D’autres aides sous conditions existent auprès des organismes comme :

• l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) sous certaines conditions
• Les Agences de l’eau, les conseils départementaux
• Possibilité d’avoir un taux réduit de TVA (10%) sous condition dans des organismes de crédit ou des banques partenaires

PM ASSAINISSEMENT vous conseille de vous rapprocher des différents organismes ci-dessus cités pour plus de renseignements.

Si le rapport de visite de contrôle (ou diagnostic assainissement) délivré par le SPANC révèle une non-conformité de votre installation d’assainissement autonome, les travaux de mise aux normes sont à la charge du vendeur. Si vous ne voulez pas les faire, l’acheteur est libre de casser la vente ou de négocier le prix de vente de votre bien immobilier.

Auprès du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de votre collectivité ou communauté de communes.

Vous pouvez également consulter le site interministériel suivant : Portail interministériel sur l’assainissement non collectif (www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr)

Légalement, votre SPANC est habilité à réaliser le contrôle de votre assainissement individuel. Le SPANC peut mandater une entreprise pour réaliser les contrôles d’installations d’assainissement autonome. Tout diagnostic réalisé par un diagnosticien privé non mandaté par le SPANC n’a aucune valeur légale même lors d’une vente.

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est votre interlocuteur légal en matière d’assainissement non collectif, lui-même soumis à la loi et la réglementation en vigueur.

Vous avez 4 ans pour remettre aux normes votre installation reconnue défaillante, et 1 an pour les nouveaux acquéreurs dans le cadre d’une vente (à savoir qu’un bien peut être vendu non conforme, avec des négociations entre l’acheteur et le vendeur).

Si vos obligations de travaux liés aux risques sanitaires et environnementaux ne sont pas respectées, le SPANC vous facturera, une fois les délais écoulés, une redevance dont le montant sera doublé. En cas de délit de pollution la sanction devient alors pénale (amende, emprisonnement) et s’applique tant que le propriétaire n’a pas réalisé les travaux. L’arrêté du 27 mai 2012 relatif aux « modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif » clarifie ce qu’on entend par « danger sanitaire » et « risque environnemental ».

L’étude de sol pour l’assainissement individuel n’est pas obligatoire. Cependant, les SPANC ou la collectivité peut la rendre obligatoire (article L2224-8 de la LEMA du 30 décembre 2006) par l’intermédiaire des textes locaux, comme les arrêtés préfectoraux. PM ASSAINISSEMNET vous conseil de vous renseigner auprès de votre SPANC de rattachement, le seul interlocuteur à privilégier en matière d’ANC.