Etude de sol ANC Landes

L’étude des sols est-elle obligatoire ?

L’étude de sol pour l’assainissement individuel n’est pas obligatoire. Cependant, les SPANC ou la collectivité peut la rendre obligatoire (article L2224-8 de la LEMA du 30 décembre 2006) par l’intermédiaire des textes locaux, comme les arrêtés préfectoraux. PM ASSAINISSEMNET vous conseil de vous renseigner auprès de votre SPANC de rattachement, …

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Que risque-t-on pour non exécution des recommandations ou obligations du SPANC après son contrôle ?

Vous avez 4 ans pour remettre aux normes votre installation reconnue défaillante, et 1 an pour les nouveaux acquéreurs dans le cadre d’une vente (à savoir qu’un bien peut être vendu non conforme, avec des négociations entre l’acheteur et le vendeur). Si vos obligations de travaux liés aux risques sanitaires …

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Pourquoi consulter obligatoirement le SPANC pour mon projet d’assainissement non collectif ?

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est votre interlocuteur légal en matière d’assainissement non collectif, lui-même soumis à la loi et la réglementation en vigueur.

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Qui peut contrôler mon installation d’assainissement individuel ?

Légalement, votre SPANC est habilité à réaliser le contrôle de votre assainissement individuel. Le SPANC peut mandater une entreprise pour réaliser les contrôles d’installations d’assainissement autonome. Tout diagnostic réalisé par un diagnosticien privé non mandaté par le SPANC n’a aucune valeur légale même lors d’une vente.

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Où trouver les informations officielles sur l’assainissement autonome ?

Auprès du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de votre collectivité ou communauté de communes. Vous pouvez également consulter le site interministériel suivant : Portail interministériel sur l’assainissement non collectif (www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr)

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Et si je vends mon habitation ?

Si le rapport de visite de contrôle (ou diagnostic assainissement) délivré par le SPANC révèle une non-conformité de votre installation d’assainissement autonome, les travaux de mise aux normes sont à la charge du vendeur. Si vous ne voulez pas les faire, l’acheteur est libre de casser la vente ou de …

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Puis-je bénéficier d’une aide pour mon installation d’assainissement individuel ?

Il est possible de bénéficier de certaines aides et subventions. Il s’agit par exemple de l’éco-prêt à taux zéro qui a été remanié et prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif est valable pour les travaux de réhabilitation de votre assainissement autonome par une filière ANC ne consommant pas d’énergie. …

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Quand faire une étude de sol ?

Une étude de sol est préconisée en étude préparatoire de votre projet d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Cette étude d’avant-projet vous permet de choisir la filière d’assainissement individuel la mieux adaptée à votre sol mais aussi sa conception et son dimensionnement en lien avec l’espace disponible sur votre parcelle. …

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Pourquoi faire une étude de sol pour l’assainissement non collectif ?

Mal conçues ou mal dimensionnées, les installations d’assainissement non collectif peuvent engendrer de graves nuisances environnementales et d’importants risques sanitaires. Il est fortement conseillé de de faire appel à un bureau d’étude spécialisé. Ci-dessous les raisons pour lesquelles il faut faire appel à nos services : Évaluer les besoins du …

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Quelles sont les assurances nécessaires aux entreprises et artisans auxquels je fais appel ?

Conformément à la loi Spinetta de 1978, tous ces artisans ayant des activités en lien avec le bâtiment doivent obligatoirement disposer d’une garantie décennale obligatoire, et une assurance responsabilité civile professionnelle.

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